Les conditions
Termes et conditions
Tout utilisateur du service commercialisé par MEDAMI doit accepter les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente dans le cadre des Services.
Il accepte le traitement de ses données personnelles de santé tel que décrit dans la politique de confidentialité. Si une disposition particulière des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valables et en vigueur.
Une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGU ou des CGV ne constitue pas une renonciation définitive à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGV ou des CGV.
Les CGV entrent en vigueur sans réserve pour l'utilisateur au jour de son utilisation de l'outil MEDAMI.
A ce titre, l'utilisateur reconnaît en passant commande qu'en sélectionnant un service MEDAMI il accepte expressément les conditions générales applicables au service ainsi commandé.
Conditions d'utilisation des services de la solution MEDAMI
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de réglementer l'utilisation de la solution et des services accessibles à l'utilisateur dans celle-ci. L'objet est de définir les règles d'utilisation de la solution et les droits et obligations respectifs des utilisateurs de la solution et de l'entreprise.
Article 2. Conditions d'accès et d'utilisation
L'accès et l'utilisation de la Solution par un Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois applicables relatives aux services de communications électroniques au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
En cas d'utilisation de la Plateforme par un utilisateur majeur avec un bénéficiaire mineur, MEDAMI se réserve le droit d'exiger des utilisateurs qu'ils justifient de l'autorité parentale sur le bénéficiaire mineur lors de la souscription aux services et contenus de la solution MEDAMI.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser les services fournis dans le cadre de la solution MEDAMI à d'autres fins que celles définies dans les présentes conditions. Il est strictement interdit d'utiliser la solution à des fins publicitaires, promotionnelles ou professionnelles pour leur compte ou pour le compte d'une société tierce.
Les organisations, institutions ou professions réglementées ne peuvent devenir utilisateurs de la solution MEDAMI sans l'accord préalable de MEDAMI. Toute autre utilisation frauduleuse expose l'utilisateur contrevenant à des poursuites judiciaires.
L'utilisateur est informé qu'il doit utiliser la version la plus récente et mise à jour de la plateforme MEDAMI
Toute utilisation manifestement abusive des services de la plateforme MEDAMI entraîne la possibilité pour MEDAMI de suspendre tout ou partie des services proposés. Dans ce cas, MEDAMI l'avertit que l'utilisation des services fait l'objet d'une utilisation non conforme ou abusive et, le cas échéant, lui demandera de vérifier l'adéquation de l'offre souscrite avec ses besoins.
Article 3. Configuration et configuration matérielle requise
L'utilisateur est informé que la pleine utilisation de la solution MEDAMI nécessite un ordinateur avec une connexion internet fonctionnelle.
Article 4. Comment s'inscrire à la plateforme MEDAMI
L'Utilisateur est informé que l'accès à la Solution et à ses services est subordonné à la création d'un compte personnel.
Pour créer un compte, l’utilisateur (le médecin) doit souscrire à un abonnement mensuel dont le montant dépend des services souscrits.
Lors de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à saisir les données qui permettront son identification sous son entière responsabilité. Il s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour et à ne pas se faire passer pour un tiers, ni à masquer ou altérer des données personnelles.
Dans le cas où l'utilisateur fournirait des informations inexactes ou erronées, MEDAMI se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme MEDAMI sans préavis ni indemnité. L'accès à la plateforme n'est possible qu'après acceptation des CGV et CGV. L'utilisateur doit également accepter de prendre connaissance de la politique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des données personnelles de santé le concernant.
Article 5. Connexion à la Plateforme
La connexion au compte personnel repose sur un système d'authentification des utilisateurs fiable et sécurisé.
Toute action effectuée par l'utilisateur par l'intermédiaire de son compte personnel, sur la base de ses éléments d'authentification, est considérée comme effectuée par l'utilisateur et sous sa responsabilité entière et exclusive.
L'utilisateur doit se protéger des désagréments éventuels, des risques de sécurité et pour sa vie privée en gardant secrets ses éléments d'authentification. MEDAMI ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant d'un manquement à cette obligation. En cas de perte ou de vol de ses éléments d'authentification ou de suspicion d'utilisation par des tiers, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement MEDAMI à l'adresse email suivante : support@medami.eu. Dans ce cas, l'opposition prend effet immédiatement avec cette notification. Les codes d'authentification existants de l'utilisateur seront désactivés par la société MEDAMI, de nouveaux éléments d'authentification temporaires seront immédiatement transmis à l'utilisateur par la société MEDAMI. L'utilisateur s'assure que toutes les mesures nécessaires sont prises
Article 6. Accès des Utilisateurs (Médecins) aux Données Patients
Après accord exprès du patient, l'utilisateur accède aux données du patient que celui-ci a préalablement saisies sur la plateforme MEDAMI. L'utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel médical et les règles de divulgation des données couvertes par le secret médical auxquelles il est soumis en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 7. Résumé de la solution
La plateforme MEDAMI est un espace numérique de services liés à la santé qui permet aux patients d'accéder volontairement aux services de soins médicaux. Ces services sont fournis par des usagers médicaux ayant préalablement souscrit à la solution MEDAMI.
Aucun service de la plateforme MEDAMI ne traite les urgences vitales.
Les usagers médicaux ont les mêmes responsabilités légales, réglementaires, éthiques et professionnelles que dans la pratique traditionnelle. Ils agissent sous leur contrôle, leur direction et leur responsabilité individuelle.
Article 8. Responsabilités
Les usagers (médecins) sont responsables des prestations de soins médicaux qu'ils dispensent dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la solution conformément aux lois, règlements, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser de contenus ou de messages contraires à l'ordre public, haineux, diffamatoires ou contraires aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage également à ne pas compromettre la sécurité du code, du logiciel ou de tout autre composant de la plateforme.
MEDAMI peut être amenée à suspendre l'accès à certains contenus et, sur demande des autorités compétentes, à fournir tous éléments permettant d'identifier une personne ayant contribué au contenu via la solution.
Il est donc de la responsabilité des utilisateurs de :
- Répondre à leurs obligations de sécurité ;
- Utiliser la Solution, ses services conformément aux CGV et aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
- Ne pas commercialiser, usurper tout ou partie des services accessibles au travers de la solution.
En cas de non-respect de ses obligations et des présentes conditions, l'utilisateur est informé que l'accès aux services MEDAMI pourra être unilatéralement et de plein droit résilié ou suspendu, temporairement ou définitivement.
La société MEDAMI est liée par un engagement de fonds dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que MEDAMI ne pourra être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la conséquence, dérivant de l'utilisation de la Solution, de l'impossibilité d'accéder à la Solution, à l'exception des Dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.
Article 9. Force majeure
La société MEDAMI et les utilisateurs ne sauraient être tenus responsables de l'inaccessibilité de la solution et des services causée par des événements indépendants de leur volonté, qui ne pouvaient raisonnablement être prévus et dont les effets ne peuvent être évités en prenant des mesures appropriées et qui rendent l'exécution de leurs obligations au sens de la définition légale de « force majeure ».
L'exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur. Si l'obstacle est important, l'inscription de l'utilisateur sera résiliée.
Article 10. Assurance
L'utilisateur (médecin) qui prodigue des soins médicaux est assuré dans la limite de sa responsabilité professionnelle.
MEDAMI est assuré dans le cadre de sa responsabilité civile.
Article 11. Sécurité
Pour sécuriser un compte personnel, les utilisateurs doivent :
- Respecter des consignes de sécurité (définition et modification des éléments d'authentification) ;
- Respecter la gestion des accès ;
- Conserver ses éléments d'authentification strictement confidentiels et de ne pas les divulguer à des tiers ;
- Informer MEDAMI de tout dysfonctionnement technique détecté et anomalie détectée. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus. Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques liés à l'utilisation des télécommunications, notamment en relation avec le manque de fiabilité du réseau Internet, la continuité d'accès à la solution non garantie, ou d'autres limitations techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de MEDAMI mensonge.
En aucun cas MEDAMI ne pourra être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences dommageables, quelle qu'en soit l'ampleur, pour l'utilisateur.
Article 12. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu des services proposés est la propriété exclusive de MEDAMI.
L'ensemble de ces contenus est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de MEDAMI est strictement interdite, sous peine de poursuites pénales.
Article 12.1. Prestations de service
Toute utilisation, duplication, copie, diffusion d'une ou plusieurs fonctionnalités de la solution MEDAMI à des fins autres que privées est interdite.
L'ensemble de la solution (nom de domaine, textes, charte graphique, photos, sons, images, audio et vidéo) mais aussi l'architecture, la navigation, la conception et l'organisation des articles, titres est protégée par des droits de propriété intellectuelle détenus ou revendiqués par la société MEDAMI. Ces services sont destinés uniquement à l'information personnelle et à l'usage de l'utilisateur, qui dispose d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, représentation et utilisation par l'utilisateur, autres que celles visées ci-dessus, qui modifieraient les CGU ou la Politique éditoriale, sont interdites. Tout manquement à ces obligations par l'utilisateur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12.2. Base de données
Conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Bases de Données, MEDAMI est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, de leur structure et de leur contenu et constitue la solution.
En accédant à la solution, l'utilisateur reconnaît que les données qui la composent ou qui sont créées dans le cadre de la mise en œuvre des services sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi précitée, il lui est notamment interdit d'extraire directement, de réutiliser, stocker, reproduire, afficher ou conserver ou indirectement sur tout support, par tout moyen et sous toute forme. Le contenu des bases de données contenues dans la solution à laquelle il accède est qualitativement ou quantitativement significatif, en tout ou en partie, ainsi que de procéder à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non essentielles lorsque ces opérations sont évidentes dépasser les conditions normales d'utilisation.
Article 12.3. Marque et logo
Sauf indication contraire, toutes les marques de commerce utilisées dans la solution et la plateforme sont la propriété de MEDAMI.
Sauf autorisation expresse et préalable de la société, toute reproduction, intégrale ou partielle, et utilisation de ces marques propriété de la société expose l'utilisateur à des poursuites judiciaires.
Article 13. Protection des données personnelles
La mise en œuvre des services accessibles via la solution MEDAMI nécessite la collecte et le traitement de données personnelles.
MEDAMI informe les utilisateurs de ce site que le traitement des données personnelles est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, dit « RGPD ») et les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Les utilisateurs du site Web peuvent trouver toutes les informations sur la protection des données personnelles dans la politique de confidentialité.
Article 14. Signature électronique
L'Utilisateur est informé et accepte que MEDAMI stocke les enregistrements informatisés sur ses systèmes informatiques dans le cadre d'un système de cryptage. Elles constituent la preuve de la communication et de la transmission des documents écrits et électroniques entre les utilisateurs et MEDAMI.
Ainsi, l'acceptation des CGV, les CGV et la sélection des services après leur identification constituent une signature électronique au sens du Code civil et manifestent le consentement de l'utilisateur à travers la qualification de sa preuve.
Conformément aux dispositions du Code civil, la mise en œuvre d'une signature électronique est considérée comme une signature valable et une preuve au sens des dispositions précitées.
L'utilisateur ne peut en contester la recevabilité et la validité qui constituent des preuves et si elles sont présentées en preuve par MEDAMI dans une procédure contentieuse ou autre, elles sont recevables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même valeur probante, valables et opposables. Comme tout document fait, reçu ou conservé par écrit.
Article 15. Modification des CGV
MEDAMI se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'Utilisateur sera informé de la publication de chaque nouvelle version des présentes CGV au sein de la Solution et pourra être invité à les accepter à nouveau.
MEDAMI se réserve également le droit de faire évoluer la solution et les services. Des modifications techniques peuvent intervenir sans préavis de la part de MEDAMI Les Utilisateurs seront informés de la publication dans le cadre de la résolution de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourront être amenés à les accepter à nouveau. En tout état de cause, le fait que la solution continue à être utilisée après une modification des CGU vaut acceptation des modifications des CGU. Enfin, MEDAMI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la solution sans délai ni considération de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou réglementaires indépendants de sa volonté.
Article 16. Résiliation du Compte Personnel
Article 16.1. A l'initiative de MEDAMI
L'Utilisateur accepte que MEDAMI résilie immédiatement son accès à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l'issue de l'abonnement auquel l'Utilisateur a souscrit ou en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes Conditions, les CGV ou la législation applicable. Exemples :
- Violations des présentes CGU ou CGU ;
- Non-respect de toute exigence légale ou réglementaire applicable ;
- Une tentative de connexion non autorisée par une utilisation frauduleuse du système ;
- L'expiration contractuelle de la validité de l'abonnement souscrit par l'utilisateur
Article 16.2. A l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut fermer son compte personnel à tout moment en adressant une demande à l'adresse email suivante : support@medami.eu
L'utilisateur est informé que la fermeture de son compte personnel n'entraînera pas la suppression automatique des données personnelles le concernant.
Elles seront conservées pendant les délais de prescription légaux et tels que définis dans la politique de confidentialité que l'utilisateur accepte expressément. A l'issue de cette action, il ne pourra plus accéder à la solution et aux services.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et sont interprétées conformément au droit autrichien.
A défaut de règlement amiable, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, quels que soient le lieu de résidence de l'utilisateur et le lieu depuis lequel ses services ont été commandés et son abonnement à la plateforme a été souscrit.
Article 18. Cession
MEDAMI peut céder les présentes Conditions Générales à tout moment, quelle que soit la transaction. L'utilisateur ne peut céder à des tiers les droits dont il dispose en application des présentes conditions sans l'accord exprès et préalable de MEDAMI.
Article 19. Autre
La Société peut être tenue d'engager des prestataires de services pour fournir certains services à ses Utilisateurs Patients, par ex. B. un fournisseur de services de paie ou une aide au diagnostic.
ANNEXE 1
Abonnement à la solution MEDAMI
Pour souscrire à un abonnement, l’utilisateur doit suivre les 2 étapes suivantes :
- Créer un compte sur le site MEDAMI en cliquant sur le lien « s’inscrire ».
- Accepter les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de ventes
Le coût de l’abonnement mensuel est fixé pour une période d’un an. Il est communiqué par les équipes MEDAMI au client avant l’inscription. Après acceptation du client, celui-ci pourra procéder à son inscription.
A l’issus de cette inscription, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours en se rapprochant du service clients clients@medami.fr. Le client s’engage sur une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
En cas d’augmentation des tarifs, MEDAMI s’engage à informer son client au plus tard un mois avant la date anniversaire des 12 mois.
Le paiement est trimestriel et se fait par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire au choix du client au 1er jour pour les trois mois qui suivent.
Une facture trimestrielle sera systématiquement envoyée au client à l’adresse qu’il aura renseigné dans son profil
Le client peut résilier son abonnement. Pour cela il doit envoyer au service clients un courrier recommandé un mois avant la date anniversaire des uns ans à l’adresse suivante :
MEDAMI SAS – Service clients – 13 rue Sainte Ursule. 31000 TOULOUSE
Pour toutes réclamation sur son abonnement, le client peut contacter le service client sur notre site
